Depuis le 18 juillet 2026, la TVA à 5,5 % s'applique bel et bien à la pompe à chaleur air-air, à condition que l'appareil respecte des critères techniques précis fixés par arrêté. Avant cette date, la règle restait 10 % sur la pose et 20 % sur le matériel. Ce n'est donc plus une réforme en attente : le texte est en vigueur, mais tous les appareils n'en bénéficient pas automatiquement.
Réponse directe : l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et entré en vigueur le 18 juillet 2026, ouvre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air réversibles fixes qui atteignent une classe énergétique minimale, un fluide frigorigène conforme et une connectivité numérique de pilotage. Un logement de plus de deux ans reste une condition de base. Les appareils qui ne remplissent pas ces critères restent taxés à 10 % sur la pose et 20 % sur le matériel, comme auparavant.
Cet article fait un point de situation à la date du 20 août 2026, un mois après l'entrée en vigueur du texte. Pour le détail complet des aides et de la fiscalité applicables à la climatisation dans l'Aude, notre dossier aides et TVA climatisation dans l'Aude reste la référence à consulter. Ici, l'angle est différent : comprendre ce qui a changé, depuis quand, sous quelles conditions, et quoi faire si un projet est déjà en cours.
Ce qui a changé depuis le 18 juillet 2026
La réforme s'est jouée en deux temps, à sept mois d'écart. Comprendre cette chronologie explique pourquoi tant d'articles en ligne, rédigés avant juillet, parlent encore d'un dispositif « à venir ».
La loi de finances 2026 ouvre le principe
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, par son article 92, l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Cet article est celui qui définit les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit. La loi ouvre le principe d'une extension aux pompes à chaleur air-air, mais renvoie à un arrêté le soin de fixer les critères techniques de performance. Sans cet arrêté, le principe reste inapplicable en pratique.
L'arrêté du 13 juillet 2026 fixe enfin les critères
Il aura fallu attendre près de cinq mois. L'arrêté du 13 juillet 2026 (NOR CPPE2619005A), publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026, modifie l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI et détaille enfin les seuils de performance à respecter. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2026.
Pendant l'attente, l'incertitude était réelle jusque dans les couloirs du Sénat. La sénatrice de l'Oise Sylvie Valente Le Hir interrogeait encore le ministère, le 9 juillet 2026, sur « le calendrier de publication de l'arrêté et sa date d'entrée en vigueur », évoquant une « incertitude préjudiciable à l'ensemble de la filière ». Sa question est restée sans réponse écrite du ministère, l'arrêté ayant été publié quelques jours plus tard.
| Date | Étape | Texte |
|---|---|---|
| 19 février 2026 | Le principe est voté | Loi n° 2026-103, article 92, modifie le CGI art. 278-0 bis A |
| 9 juillet 2026 | Une sénatrice alerte sur le flou persistant | Question écrite n° QSEQ260709484 |
| 13 juillet 2026 | Les critères techniques sont signés | Arrêté NOR CPPE2619005A |
| 17 juillet 2026 | Publication au Journal officiel | JORF n° 0165 |
| 18 juillet 2026 | Entrée en vigueur | Application immédiate, sans rétroactivité |
Sources : Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et arrêté du 13 juillet 2026 (JORF n° 0165 du 17 juillet 2026).
Un point mérite d'être souligné : le texte ne rétroagit pas. Un devis signé et une facture émise avant le 18 juillet 2026 restent soumis aux anciens taux (10 % pose, 20 % matériel), même si les travaux n'ont eu lieu qu'après cette date.
Les critères techniques qui conditionnent le taux réduit
Le taux à 5,5 % n'est pas automatique pour tout appareil vendu sous le nom de « pompe à chaleur air-air » ou de « climatisation réversible ». L'arrêté du 13 juillet 2026 cible spécifiquement les pompes à chaleur air-air réversibles fixes, de type split (mono-split ou multi-split), à l'exclusion des appareils mobiles.
Quatre familles de critères s'appliquent, cumulativement avec la condition générale d'un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du CGI) :
| Critère | Seuil exigé |
|---|---|
| Puissance ≤ 12 kW, multi-split | Classe énergétique A+ minimum, chauffage (SCOP) et refroidissement (SEER) |
| Puissance ≤ 12 kW, mono-split | Classe énergétique A++ minimum |
| Puissance > 12 kW, en toiture | Rendement 145 % en chauffage, 250 % en refroidissement |
| Puissance > 12 kW, toiture multifonctions | Rendement 130 % en chauffage, 150 % en refroidissement |
| Fluide frigorigène | Conforme aux seuils du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés |
| Connectivité | Pilotage numérique à distance (consigne de température, programmation, mode chaud/froid) |
Source : arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI.
Dans la majorité des installations résidentielles de l'Aude, c'est la première ligne du tableau qui s'applique : un multi-split ou mono-split de moins de 12 kW. Le classement énergétique A+ ou A++ figure sur la fiche technique de l'appareil et sur son étiquette énergie, un document que tout installateur RGE doit être en mesure de produire avant la signature.
Un climatiseur mobile ou d'appoint ne remplit ces conditions dans aucun cas : il reste hors du champ de l'arrêté, quelle que soit sa classe énergétique affichée.
Ce que ça change sur une facture de pompe à chaleur air-air
L'écart de taux se lit directement sur le montant TTC. À titre d'illustration, sur un chantier de 12 000 € HT (matériel et pose confondus), pour un appareil éligible :
- Avant le 18 juillet 2026 : matériel à 20 % + pose à 10 %, soit environ 13 900 € TTC (répartition indicative 7 000 € HT de matériel, 5 000 € HT de main-d'œuvre).
- Depuis le 18 juillet 2026, si l'appareil est éligible : 5,5 % sur l'ensemble de la prestation, soit 12 660 € TTC.
- Écart : environ 1 240 € sur ce chantier, uniquement lié au taux de TVA, sans changer le prix HT.
Ce calcul reste une simulation à titre pédagogique, à partir des taux officiels. Le montant réel dépend de la répartition matériel/main-d'œuvre propre à chaque devis, et suppose que l'appareil retenu remplit effectivement les critères du tableau précédent.
Autre point de vigilance : le taux réduit couvre la prestation d'installation, d'adaptation ou d'entretien facturée par l'entreprise qui fournit le matériel. Si le client achète lui-même l'appareil et ne confie que la pose à un artisan, cette fourniture reste taxée à 20 %, seule la main-d'œuvre pouvant bénéficier d'un taux réduit selon la nature exacte des travaux. C'est la même règle que pour tous les travaux de rénovation énergétique, déjà en vigueur pour la PAC air-eau.
Le texte est en vigueur, la doctrine fiscale n'a pas suivi
C'est le point le moins souvent signalé, et pourtant le plus concret pour qui prépare un devis aujourd'hui. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui sert de référence d'interprétation à l'administration fiscale et aux comptables, n'a pas encore été mis à jour à la date du 20 août 2026. Certaines de ses pages continuent d'indiquer que la fourniture d'une PAC air-air relève du taux normal de 20 % et sa pose du taux de 10 %, un commentaire rédigé avant la loi de finances 2026 et avant l'arrêté du 13 juillet.
Ce décalage n'a rien d'illégal : la loi et l'arrêté publiés au Journal officiel priment sur une doctrine administrative non actualisée. Mais il explique pourquoi certains devis, certains logiciels de facturation ou certains professionnels continuent, par prudence ou par méconnaissance, d'appliquer les anciens taux. Vérifiez la date de publication de toute source consultée en ligne : un contenu rédigé avant juillet 2026 sur ce sujet est très probablement obsolète. Le communiqué officiel de service-public.gouv.fr reste la synthèse la plus à jour côté administration.
Vous avez un projet en cours : faut-il attendre ?
Non, il n'y a plus rien à attendre sur le plan réglementaire : le texte est publié et applicable depuis le 18 juillet 2026. La question n'est plus « quand » mais « mon appareil est-il concerné ».
Devis signé avant le 18 juillet 2026
Le taux appliqué à la date de signature reste celui en vigueur à cette date. Un devis conclu en juin ou début juillet 2026 à 10 % / 20 % ne bénéficie pas rétroactivement du taux à 5,5 %, même si l'installation a lieu après le 18 juillet. Il n'existe pas, à ce jour, de mécanisme officiel de révision a posteriori pour ce type de dossier.
Devis pas encore signé
Avant de signer, demandez à l'installateur de justifier l'éligibilité de l'appareil au regard des critères du tableau ci-dessus : classe énergétique, puissance, fluide frigorigène et connectivité. Un devis sérieux mentionne ces éléments et applique le taux de TVA correspondant, ligne par ligne, sans les mélanger avec le prix HT.
Appareil non éligible ou climatiseur mobile
Si l'appareil envisagé ne remplit pas les critères, ou s'il s'agit d'un climatiseur mobile, les anciens taux continuent de s'appliquer : 10 % sur la pose, 20 % sur le matériel, dans un logement de plus de deux ans. Ce n'est pas un manque à gagner lié à un retard administratif, c'est la règle normale pour ce type d'appareil.
La réforme de la TVA ne modifie ni les aides CEE ni MaPrimeRénov'. La climatisation air-air reste exclue de MaPrimeRénov' en geste isolé, et la prime CEE prévue par la fiche BAR-TH-129 continue de suivre son propre barème, indépendant du taux de TVA. Le point complet sur ces deux dispositifs, ville par ville dans l'Aude, figure dans notre dossier aides et TVA climatisation dans l'Aude, et pour l'ensemble des taux applicables aux autres travaux de rénovation, notre page TVA réduite pour vos travaux de rénovation dans l'Aude détaille chaque cas. Pour le détail du montant de la prime CEE sur l'air-air, voir aussi notre article aide climatisation CEE pour une PAC air-air dans l'Aude.
FAQ : TVA 5,5 % pompe à chaleur air-air
Depuis quand la TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à la pompe à chaleur air-air ?
Depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 juillet 2026 qui fixe les critères techniques d'éligibilité. Le principe avait été ouvert plus tôt, par l'article 92 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, mais restait inapplicable sans cet arrêté.
Toutes les pompes à chaleur air-air sont-elles éligibles à la TVA à 5,5 % ?
Non. Seuls les appareils fixes de type split (mono-split ou multi-split) qui atteignent une classe énergétique minimale (A++ en mono-split, A+ en multi-split pour une puissance de 12 kW ou moins), un fluide frigorigène conforme au règlement F-Gas et une connectivité numérique de pilotage sont concernés.
Un climatiseur mobile bénéficie-t-il de la TVA à 5,5 % ?
Non. L'arrêté du 13 juillet 2026 cible les pompes à chaleur air-air réversibles fixes. Les appareils mobiles restent hors du champ du taux réduit, quelle que soit leur classe énergétique.
Mon devis a été signé avant le 18 juillet 2026, quel taux s'applique ?
Le taux en vigueur à la date de signature du devis, soit 10 % sur la pose et 20 % sur le matériel pour un logement de plus de deux ans. Le nouveau taux ne s'applique pas rétroactivement à un contrat déjà conclu.
Le BOFiP indique encore 20 % et 10 % pour l'air-air, est-ce toujours valable ?
Non, si votre appareil remplit les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026. Le Bulletin officiel des finances publiques n'était pas encore mis à jour à la date du 20 août 2026, mais la loi et l'arrêté, publiés au Journal officiel, priment sur une doctrine administrative non actualisée.
La TVA à 5,5 % change-t-elle l'éligibilité de l'air-air à MaPrimeRénov' ?
Non. Ce sont deux dispositifs distincts. La climatisation air-air en geste isolé reste exclue de MaPrimeRénov', même pour un appareil qui bénéficie désormais de la TVA à 5,5 %.
Faut-il un installateur RGE pour bénéficier du taux à 5,5 % sur une PAC air-air ?
La condition RGE de l'installateur n'est pas explicitement une condition du taux de TVA réduit, qui repose sur les caractéristiques du logement et de l'appareil. Elle reste en revanche impérative pour toute aide CEE ou MaPrimeRénov' associée au projet, et constitue une garantie sérieuse de la conformité technique du matériel posé.
Comment savoir si mon appareil respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 ?
Demandez la fiche technique du modèle envisagé : classe énergétique (SCOP et SEER), puissance nominale, type de fluide frigorigène et fonctions de pilotage à distance. Un installateur sérieux doit pouvoir justifier ces éléments avant la signature du devis.
Article rédigé par l'équipe Raynier Entreprise, installateurs certifiés RGE QUALIPAC à Carcassonne depuis 1987. Sources : Légifrance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et arrêté du 13 juillet 2026), Sénat, service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr. Publié le 20 août 2026.