TVA Réduite sur Travaux
de Rénovation dans l'Aude
Conditions 2026
TVA 5,5 % sur la rénovation énergétique, TVA 10 % sur l'amélioration et l'entretien, TVA 20 % sur le neuf. Conditions 2026, mention pré-remplie sur le devis depuis la loi de finances 2025, exemples de calcul HT/TTC. Raynier Entreprise, installateur RGE dans l'Aude depuis 1987, applique le bon taux dès la facture.
Publié par Anas — mis à jour le . Sources : CGI art. 278-0 bis et DGFiP.
Les 3 taux de TVA pour vos travaux en 2026
Le taux de TVA applicable à vos travaux dépend de la nature des travaux, de l'âge du logement et du type de maître d'ouvrage. Trois taux coexistent, définis par les articles 278-0 bis, 279-0 bis et 278 du Code général des impôts (CGI).
| Taux | Type de travaux | Conditions principales | Exemples |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique | Logement > 2 ans — résidence principale ou secondaire — matériel fourni par l'entreprise | PAC air/eau, isolation toiture, chaudière biomasse, VMC double flux, chauffe-eau thermodynamique |
| 10 % | Amélioration, entretien, transformation | Logement > 2 ans — résidence principale ou secondaire | Rénovation salle de bain, sanitaires, plomberie générale, peinture, électricité, chaudière classique non THPE |
| 20 % | Construction neuve / gros œuvre | Logement < 2 ans — construction neuve — agrandissement > 30 m² — surélévation | Maison neuve, extension, piscine, terrassement, matériaux achetés par le client |
Source : DGFiP — Taux de TVA 2026. Application sur matériel ET main-d'œuvre quand fournis par l'entreprise.
TVA 5,5 % — Rénovation énergétique dans l'Aude
Le taux de TVA 5,5 % pour la rénovation énergétique est le plus avantageux. Il s'applique sur l'ensemble de la facture — matériel, fournitures et main-d'œuvre — dès lors que l'entreprise fournit elle-même les équipements (article 278-0 bis A du CGI). Dans l'Aude, Raynier Entreprise, certifié RGE QUALIBAT, QUALIPAC et QUALIGAZ, est habilitée à l'appliquer directement.
Travaux éligibles à la TVA 5,5 %
- Isolation thermique toiture, combles perdus ou aménagés
- Isolation des murs par l'intérieur (ITI) ou par l'extérieur (ITE)
- Isolation des planchers bas
- Remplacement de fenêtres simple vitrage par double ou triple vitrage
- Pompe à chaleur air/eau et géothermique
- Pompe à chaleur hybride (PAC + chaudière gaz) → voir notre guide pompe à chaleur dans l'Aude
- Chaudière biomasse / granulés de bois (les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles — gaz, fioul, charbon — sont exclues du taux 5,5 % et 10 % depuis la loi de finances 2025, art. 32)
- Chauffe-eau thermodynamique (CET)
- Chauffe-eau solaire individuel (CESI) et système solaire combiné (SSC) → énergies renouvelables Raynier
- VMC double flux avec récupération de chaleur
- Régulation thermique programmable (thermostat connecté) associée aux travaux
Conditions à respecter
La date de reference est la date d'achevement declaree en mairie, pas la date d'achat. Ce delai s'apprécie à la date de debut des travaux (CGI art. 278-0 bis).
Propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriété, SCI. La TVA 5,5 % ne fait pas de distinction résidence principale / secondaire — à la différence de MaPrimeRénov'.
Si le client achète lui-même les équipements, seule la main-d'œuvre peut bénéficier d'un taux réduit selon la nature des travaux. La fourniture achetée hors chantier reste à 20 %.
La pompe à chaleur air/air (climatisation réversible) bénéficie de la TVA 5,5 % car elle améliore la performance énergétique du logement — mais elle n'est pas éligible à MaPrimeRénov'. C'est un point que beaucoup de devis concurrents ignorent.
TVA 10 % — Amélioration et entretien du logement
Le taux de TVA réduit à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Il couvre l'ensemble des travaux courants qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique éligible à 5,5 %.
Plomberie et sanitaires
Réfection complète d'une salle de bain, remplacement de sanitaires, robinetterie, pose de receveur de douche, remplacement de baignoire. L'ensemble de la prestation plomberie (tuyauteries, raccordements) est facturé à 10 % pour un logement de plus de deux ans.
Entretien et travaux courants chauffage
L'entretien annuel des chaudières et certains travaux d'amélioration courante restent soumis à la TVA 10 %. Important : depuis la loi de finances 2025 (art. 32), la fourniture et l'installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, fioul, charbon) sont exclues à la fois du taux 5,5 % et du taux 10 % — elles relèvent désormais de la TVA à 20 %. Raynier vous précise le taux applicable dans le devis avant toute intervention.
Travaux d'aménagement intérieur
Peinture, revêtements de sol et de mur, cloisons, plâtrerie, menuiseries intérieures. Ces travaux ne sont pas de la rénovation énergétique mais bénéficient tout de même du taux intermédiaire de 10 % sur un logement existant de plus de deux ans.
Électricité (hors énergétique)
Mise aux normes du tableau électrique, installation de prises ou d'éclairages, domotique non liée à la gestion de l'énergie. Ces travaux relèvent du 10 % dès lors que le logement a plus de deux ans, quelles que soient la surface ou la nature des occupants.
TVA 20 % — Quand s'applique-t-elle ?
Le taux normal de TVA à 20 % s'applique dès qu'une des conditions suivantes est remplie. Aucun taux réduit ne peut être revendiqué dans ces cas, même si les travaux sont réalisés par une entreprise RGE.
Construction neuve livrée récemment. La TVA 5,5 % ou 10 % n'est accessible qu'à partir du troisième anniversaire de l'achevement.
Création de tout ou partie d'un bâtiment neuf, fondations, gros œuvre, charpente d'une nouvelle habitation.
Agrandissement augmentant la surface habitable de plus de 10 % ou de plus de 30 m² selon les cas. Les travaux dans la partie existante conservent leur taux réduit ; la partie nouvelle est à 20 %.
Si vous achetez vous-même les équipements (pompe à chaleur, matériaux d'isolation), leur achat est taxé à 20 %. Seule la main-d'œuvre de pose peut bénéficier d'un taux réduit selon la nature des travaux.
Mention sur devis ou facture — fin de l'attestation papier
La loi de finances 2025 (article 41) a supprimé l'obligation pour le client de signer une attestation papier distincte (anciens Cerfa 1300/1301, puis modèle simplifié 2024). Le client certifie désormais directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Raynier intègre cette mention pré-remplie dans tous ses devis pour sécuriser le taux dès la signature.
Plus besoin de Cerfa séparé : la certification est portée directement sur le document commercial (devis ou facture). Le client la valide par sa signature du devis ou son acceptation de la facture.
Logement achevé depuis plus de deux ans, usage d'habitation, nature des travaux conforme aux taux réduits prévus par les articles 278-0 bis A (5,5 %) et 279-0 bis (10 %) du CGI.
Le devis ou la facture portant la mention est conservé par l'entreprise pendant la durée de la prescription fiscale (6 ans), pour pouvoir justifier le taux appliqué en cas de contrôle.
Raynier intègre la mention pré-remplie sur le devis (informations du logement, nature des travaux et taux applicable). Vous n'avez qu'à valider en signant le devis.
Responsabilité du client : En validant la mention figurant sur le devis ou la facture, le client certifie sur l'honneur que le logement a plus de deux ans et que les informations déclarées sont exactes. En cas de fausse déclaration, le client est redevable du complément de TVA et d'éventuelles pénalités. Raynier vérifie systématiquement la cohérence des informations lors de la visite technique.
Économie TVA réelle sur un chantier dans l'Aude
La TVA 5,5 % n'est pas une aide à demander : elle est appliquée directement par l'installateur sur votre facture. Voici un exemple concret illustrant l'impact fiscal réel sur le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau.
| Scénario | Montant HT | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| TVA 20 % (taux normal) Applicable si logement < 2 ans ou neuf | 15 000 € | 3 000 € | 18 000 € TTC |
| TVA 10 % (amélioration) Chaudière classique, logement > 2 ans | 15 000 € | 1 500 € | 16 500 € TTC |
| TVA 5,5 % (rénovation énergétique) PAC air/eau, logement > 2 ans, installateur RGE | 15 000 € | 825 € | 15 825 € TTC |
| Économie directe TVA 5,5 % vs TVA 20 % | 2 175 € | ||
Exemple illustratif sur la base d'un devis HT de 15 000 € pour remplacement chaudière fioul par PAC air/eau. Ce chiffre est une illustration du calcul TVA et ne constitue pas un tarif Raynier. Le devis établi après visite technique précisera les montants réels selon votre configuration.
Économie automatique, sans démarche
Contrairement à MaPrimeRénov' ou aux CEE qui nécessitent un dossier, la TVA à taux réduit est appliquée directement sur la facture par l'entreprise qualifiée. Aucune demande préalable, aucun délai d'instruction : l'économie est visible sur le devis et sur la facture finale.
TVA réduite et cumul avec les autres aides 2026
La TVA à taux réduit n'est pas une aide au sens strict : c'est un régime fiscal applicable de plein droit. Elle se cumule sans restriction avec toutes les aides financières à la rénovation énergétique.
MaPrimeRénov'
Subvention de l'ANAH calculée sur le montant HT des travaux. La TVA à 5,5 % réduit le montant TTC restant à charge. Les deux avantages s'additionnent.
Voir MaPrimeRénov' Aude →Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
Prime versée par les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) pour les travaux performants. Cumulable avec TVA 5,5 % et MaPrimeRénov'.
Voir les CEE →Éco-PTZ
Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour financer le reste à charge après déduction des aides. La TVA 5,5 % réduit la base de calcul du prêt nécessaire.
Voir l'éco-PTZ →Un exemple de cumul sur une PAC air/eau à 15 000 € HT
Simulation indicative. Le reste à charge réel dépend du revenu fiscal de référence, du type de PAC et des montants CEE. Raynier calcule le reste à charge net dans chaque devis.
Pourquoi passer par Raynier pour votre TVA réduite ?
Devis HT/TTC clairs dès le départ
Chaque devis Raynier détaille explicitement le montant HT, le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux), le montant de TVA et le total TTC. Aucune surprise à la facture. Si votre chantier mélange des travaux à taux différents (rénovation énergétique et plomberie générale, par exemple), chaque ligne est ventilée avec son propre taux.
Nos équipes ont géré des centaines de chantiers dans l'Aude avec des mixités de taux : nous connaissons les règles de ventilation par nature de travaux.
RGE QUALIBAT, QUALIPAC, QUALIGAZ — condition d'application
La TVA 5,5 % sur certains travaux de rénovation énergétique exige que l'entreprise soit qualifiée pour les équipements installés. Raynier Entreprise est certifiée RGE QUALIBAT, QUALIPAC (pompe à chaleur) et QUALIGAZ depuis de nombreuses années. Ces certifications conditionnent également l'éligibilité à MaPrimeRénov' et aux CEE.
Nous sommes les seuls interlocuteurs du chantier : zéro sous-traitance, 20 artisans salariés, responsabilité directe de l'entreprise sur chaque intervention.
L'attestation TVA, votre protection fiscale
Raynier fournit systématiquement l'attestation TVA simplifiée pré-remplie au moment du devis. En cas de contrôle fiscal, cette attestation — conservée 6 ans dans nos archives — est la pièce justificative qui protège à la fois le client et l'entreprise. Certains artisans l'oublient ou la font signer après facture : cela expose le client à un redressement. Chez Raynier, le processus est systématique depuis la mise en place du nouveau formulaire 2024.
FAQ — TVA réduite rénovation Aude
01 Mon logement de 18 mois bénéficie-t-il de la TVA 5,5 % ?
Mon logement de 18 mois bénéficie-t-il de la TVA 5,5 % ?
02 L'attestation TVA papier est-elle toujours obligatoire ?
L'attestation TVA papier est-elle toujours obligatoire ?
03 Si j'achète moi-même le matériel, ai-je droit à la TVA 5,5 % ?
Si j'achète moi-même le matériel, ai-je droit à la TVA 5,5 % ?
04 Puis-je bénéficier de la TVA 5,5 % sur ma résidence secondaire dans l'Aude ?
Puis-je bénéficier de la TVA 5,5 % sur ma résidence secondaire dans l'Aude ?
Profitez de la TVA 5,5 % sur vos travaux dans l'Aude
Raynier Entreprise établit votre devis HT/TTC avec attestation TVA simplifiée incluse. Intervention sur Carcassonne, Narbonne, Limoux, Lézignan-Corbières et toute l'Aude. 38 ans d'expérience, 20 artisans RGE, zéro sous-traitance.